La circulaire AD 98-5 du 19 juin 1998 relative au traitement des archives des directions départementales de l'équipement préconise trois critères de tri pour les lotissements :
1- Pour les lotissements dont les demandes ont été instruites avant avril 1984, conservation intégrale des dossiers 10...
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La circulaire AD 98-5 du 19 juin 1998 relative au traitement des archives des directions départementales de l'équipement préconise trois critères de tri pour les lotissements :
1- Pour les lotissements dont les demandes ont été instruites avant avril 1984, conservation intégrale des dossiers 10 ans après extinction de la validité du règlement ;
2- Pour les communes ne disposant pas d'un document d'urbanisme au moment de l'élaboration du lotissement pour les demandes postérieures à 1984, conservation intégrale 10 ans après extinction de la validité du règlement ;
3- Pour les lotissements dont les demandes ont été instruites après avril 1984, et lorsque les communes disposent d'un document d'urbanisme au moment de la demande, rétrocession aux dites communes.